Missions KALIPROD
Conditions générales

Le présent contrat définit les conditions et modalités de mise à disposition des services KALIPROD à son CLIENT, il est applicable à toutes les prestations nommées Mission Kaliprod.

Est appelé « KALIPROD » la société MULTIMEDIA 31, représentée par GUILLAUME BARBARA, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à Saint Jean (31240) au 11 chemin du BESSAYRE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 503 109 514

Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à la société MULTIMEDIA 31.

Est appelé « PRODUIT » le PRODUIT, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.

L’approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au PRODUIT, par le CLIENT est considérée comme acquise quand l’une des conditions ci-dessous est réunie :

- Le CLIENT a passé commande en ligne, et il a validé le bon de commande en ligne par la saisie de ses informations personnelles ou de facturation);

- Le CLIENT a signé un devis qui lui a été présenté par KALIPROD;

- Le CLIENT a passé commande d’un PRODUIT à KALIPROD par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.

Article 1 : objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de KALIPROD dans le cadre d’une mission conseil et accompagnement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

Article 2 : convention de signature, entrée en vigueur et durée du contrat.

Le CLIENT et KALIPROD sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.

Les parties conviennent que l’impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par télécopie (ou par courrier postal si le CLIENT ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l’une des parties.

Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l’objet du présent contrat.

Le présent contrat prend effet à la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalités conclues entre les parties) par l’organisme bancaire de KALIPROD.

Le présent contrat est établi pour une durée correspondant à la durée de validité du PRODUIT commandé par le CLIENT.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Le présent contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat.

Article 3 : Conditions financières

Le devis est valable deux mois à compter de la date d’émission. Les prix facturés sont stipulés TTC (T.V.A. : 19,6 %.), ils sont fermes et définitifs. En cas de paiement anticipé ou comptant, la CRG n’accorde pas d’escompte. Les augmentations de prix auxquelles KALIPROD a la faculté de procéder entrent en vigueur 30 jours calendaires après avoir été notifiées au client.

En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance mentionnée sur la facture, le client est redevable de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant d’une fois et demie (minimum légal) le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit après mise en demeure. A défaut de paiement, KALIPROD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes non encore exécutées. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de TOULOUSE.

Article 4 : Informatique et liberté

Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, KALIPROD s’engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :

- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ;

- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminés, explicites et légitimes ;

- ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. KALIPROD doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes ;

- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités ;

- prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

KALIPROD pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l’autorité judiciaire, KALIPROD aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.

KALIPROD permet l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :

- exercice du droit d’accès des tiers à leurs propres donnés à caractère personnel traité par KALIPROD;

- exercice du droit d’opposition des tiers pour les données ne relevant pas de la finalité prévue ;

- permet la contestation et la mise à jour par les tiers des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

KALIPROD s’engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l’accès aux données fournies par le CLIENT. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu’au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être fournies aux partenaires de KALIPROD pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple à l’adresse : KALIPROD, Service client, 11, chemin du Bessayre 31240 Saint Jean ou par mail à l’adresse service.client@kaliprod.com

À défaut d’avoir expressément averti KALIPROD de son opposition, le CLIENT autorise KALIPROD à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant KALIPROD où ses partenaires, par e-mails et ce jusqu’à ce que le CLIENT informe KALIPROD de son désir de ne plus recevoir d’e-mails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l’économie numérique).

LE CLIENT autorise KALIPROD à se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d’écran de son SITE INTERNET à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée. Le CLIENT autorise également KALIPROD à placer un lien hypertexte vers son SITE INTERNET.

Article 5 : obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à KALIPROD pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.

Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à KALIPROD.

Le CLIENT déclare avoir accès au code source des pages de son SITE et déclare avoir les compétences requises (de par lui même ou d’une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les éléments fournis par KALIPROD.

Le contenu du SITE internet doit respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs. Les SITES INTERNET ayant un contenu réservé à un public adulte, de paris, jeux de casinos seront systématiquement refusés, aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.

LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par KALIPROD et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir en cours d’exécution de la présente mission.

Article 6 : obligations de KALIPROD

KALIPROD s’engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

KALIPROD se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. KALIPROD s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

KALIPROD décline également toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.

KALIPROD ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

Le présent contrat n’étant pas conclu personnellement, KALIPROD se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par le présent contrat à un tiers.

KALIPROD s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.

Article 7 : limitations de responsabilité – garantie

En aucun cas KALIPROD ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l’action de tiers, notamment du fait de :

– la publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur la base de données ART et CULTURE ;

– la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur,sur la base de données ART et CULTURE ;

- LE CLIENT garantit KALIPROD de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l’alinéa précédent ;

- LE CLIENT s’engage à prendre en charge les frais si KALIPROD devait être poursuivie du fait du contenu intégré par le client sur la base de données ART et CULTURE ;

- En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, KALIPROD ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT, stockée sur les serveurs de KALIPROD;

- LE CLIENT garantit KALIPROD de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visée par l’alinéa précédent.

- Les contacts professionnels proposés par KALIPROD n’ont aucune obligation de collaborer avec le CLIENT, en aucun cas la société KALIPROD ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de collaboration ou de pérennité des contacts proposés par KALIPROD au CLIENT

LE CLIENT déclare comprendre et approuver sans aucune restriction la teneur de ce paragraphe.

Article 8 : PRODUITS

Les PRODUITS sont décrits précisément sur l’ordre de mission qui sera signé par le client. Les services peuvent également être localisés sur des SITES INTERNET et/ou applications de tiers partenaires de KALIPROD.

En acceptant la mission de KALIPROD, le client reconnaît explicitement avoir été informé et accepter que :

- La base de données ART & CULTURE proposée par KALIPROD a pour objectif de mettre en relation les artistes entre eux et avec différents partenaires. Cette base de données est proposée gracieusement aux partenaires de KALIPROD et ne pourra en aucun cas servir à usage commercial.

- Le CLIENT référencé sur la base de données ART & CULTURE, proposée par KALIPROD, pourra à tout moment et sur simple demande par courrier recommandé avec accusé de réception se voir retirer sa fiche profil de la base de données.

Cette mission se limite à une prestation de conseil en communication artistique. Pour mener à bien cette mission KALIPROD s’engage à contacter le CLIENT aux horaires définis, dans la limite des crédits souscrits par le CLIENT. La prestation de conseil sera mené sur le poste téléphonique fixe ( appel local) choisi par le CLIENT ou par l’intermédiaire d’Emails à l’adresse numérique choisie par le CLIENT.

Pour tester cette mission, le client pourra souscrire à une période d’essai à tarif réduit comprenant une heure de conseil. C’est offre est exceptionnelle,  non cumulable et applicable à une personne physique ou morale ( association, entreprise, collectif, groupe …)

Les « crédits»  renouvelables chaque mois devront être utilisés entre le 1er et le 30 ou 31 du mois en cours. Les « crédits»   ne pourront en aucun cas être reportés d’un mois sur l’autre.

Article 9 : indépendance réciproque

Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent contrat.

Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 10 : force majeure

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, KALIPROD ne pourra pas être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeur suspend les obligations liées au présent contrat pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeur a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier le présent contrat. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 11 : résiliation du contrat

Le CLIENT peut résilier le présent contrat avant terme en le signifiant à KALIPROD par lettre recommandée avec AR.

KALIPROD peut résilier ce contrat à tout moment en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le CLIENT.

En cas de résiliation du présent contrat avant le terme prévu à l’initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l’initiative de KALIPROD pour manquement du CLIENT à ses obligations, l’ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 12 : confidentialité

KALIPROD conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par LE CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution du contrat, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.

L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin du présent contrat, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

LE CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par KALIPROD ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution du contrat, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.

L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin du présent contrat, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Article 13 : réactualisation de conditions générales de vente.

KALIPROD se fait le devoir de réactualiser régulièrement le présent contrat afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.

KALIPROD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes du présent contrat. Seule la dernière version du présent contrat prévaut. Il appartient au client de s’informer sur les différentes évolutions du présent contrat.

Article 14 : droit applicable – langue du contrat

Le présent contrat est soumis au droit Français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version francophone fera foi.

Article 15 : litiges

Pour tout litige ou divergences d’interprétation, relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Article 16 : Compétence judiciaire

En cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.

Le présent contrat est soumis à la loi et à la réglementation française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de TOULOUSE (31), France